Devis normalisé (optique, dentaire, audition)

Optique et audition (arrêté du 29 août 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, selon la DGCCRF) :

• le devis comporte toujours une offre 100 % Santé, placée avant toute autre offre ;
• le modèle ne peut être ni modifié ni complété ;
• validité d'au moins 2 mois ; le professionnel en conserve une copie au moins 1 an.

Dentaire (ameli) : devis écrit obligatoire pour les prothèses et l'orthodontie. Il indique pour chaque acte son panier (100 % Santé, reste à charge modéré, tarifs libres) et le lieu de fabrication de la prothèse, et propose une alternative sans reste à charge ou à reste à charge modéré quand c'est techniquement possible.

Côté mutuelle. L'assuré envoie son devis pour connaître son remboursement. Le gestionnaire vérifie l'identité, le contrat, l'acte, le professionnel de santé et les plafonds du tableau de garanties, puis calcule la prise en charge.