Mandat de prélèvement SEPA

Mentions (règlement du prélèvement SEPA et Banque de France) :

• titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
• référence unique du mandat (RUM) ;
• identifiant créancier SEPA (ICS), nom et adresse du créancier ;
• nom, adresse et IBAN du débiteur ;
• type de paiement : récurrent ou ponctuel ;
• date et signature ;
• texte sur les droits du débiteur.

Droits du débiteur (Banque de France) : remboursement dans les 8 semaines suivant le débit pour un prélèvement autorisé, et au plus tard dans les 13 mois pour un prélèvement non autorisé. Un mandat non utilisé pendant 36 mois devient caduc.

Points de contrôle : IBAN valide (clé de contrôle), titulaire du compte cohérent avec l'identité du dossier, signature présente, RUM unique.