Facture électronique

Calendrier :

• depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent les émettre ;
• au plus tard le 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et microentreprises.

Formats : UBL, CII et Factur-X.

Plateformes agréées. Les factures transitent par des plateformes agréées par l'administration, anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

E-reporting. Les opérations qui ne passent pas par la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) et les données de paiement doivent être transmises à l'administration.

Ce qui reste à traiter. Les factures de fournisseurs étrangers, pour lesquelles « rien ne change » selon la DGFiP, les factures des PME jusqu'en 2027, et tous les documents qui ne sont pas des factures. Voir OCR IA et IDP.