Mentions obligatoires de la facture

Mentions principales :

• date d'émission et numéro unique ;
• date de la vente ou de la prestation ;
• identité du vendeur et du client, SIREN du vendeur ;
• numéro de TVA intracommunautaire ;
• désignation, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service ;
• taux et montant de TVA, totaux HT et TTC ;
• date d'échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les 4 nouvelles mentions liées à la facturation électronique :

• SIREN du client ;
• catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux ;
• option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Selon la FAQ de la DGFiP, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2026. Service-public.fr indique une application au 1er septembre 2027 pour les PME et TPE.