Preuve de livraison (POD)

Ce qui fait preuve. « La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi » (contrat type général, art. 9.2). Le document doit porter le nom du signataire, la date, l'heure et le cachet du destinataire. En transport international, la lettre de voiture CMR fait foi jusqu'à preuve du contraire (CMR, art. 9).

Pourquoi c'est un enjeu. Sans preuve de livraison exploitable, la facturation du transport peut être contestée. Les POD arrivent souvent en photos ou en scans de qualité variable, avec des mentions manuscrites.