Réserves à la livraison

Le délai de 3 jours. Après la réception, le destinataire dispose de trois jours, jours fériés non compris, pour notifier au transporteur sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Passé ce délai, toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle est éteinte (Code de commerce, art. L133-3). Cette règle d'ordre public ne s'applique pas aux transports internationaux, régis par la CMR.

Pourquoi c'est un enjeu. Les réserves sont souvent manuscrites, en marge d'un document déjà imprimé. Non détectées à temps, elles font perdre le recours.