Fraude documentaire

Sanctions. Faux et usage de faux : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 441-1). Faux dans un document délivré par une administration : 5 ans et 75 000 € (art. 441-2).

Les principaux types :

• document fabriqué : bulletin de paie généré en ligne, faux avis d'imposition ;
• document retouché : montant ou nom modifié dans un PDF authentique ;
• document authentique d'un tiers : avis d'imposition d'un autre foyer ;
• document authentique mais périmé : ancien avis plus favorable ;
• employeur fictif : société radiée ou sans salarié qui « émet » des bulletins.

Méthodes de détection, par ordre de fiabilité :

1. vérification à la source : 2D-Doc, vérification de l'avis d'impôt ;
2. contrôles de cohérence : calculs internes, croisement entre pièces, bases publiques (SIRENE) ;
3. analyse du fichier : métadonnées du PDF, logiciel de création, modifications successives ;
4. analyse visuelle par IA : signal d'alerte, jamais preuve à elle seule.